Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'utilisation d'un bien et impact sur la taxe déductible
Résumé. Changer l'utilisation d'un bien n'affecte pas la taxe déductible déjà calculée pour cette année ou les années précédentes.
La modification de l'utilisation ou la réaffectation du bien d'investissement est sans incidence sur le montant de la taxe déductible grevant ce bien qui est imputée au titre de l'année au cours de laquelle intervient cet évènement ainsi que, le cas échéant, au titre des années antérieures.