Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des travaux immobiliers
Résumé. Les travaux immobiliers concernent les services liés à la construction, la réparation ou la démolition de bâtiments, ainsi qu'à l'installation ou le retrait d'éléments fixes.
Les travaux immobiliers s'entendent des services qui concourent directement à :
1° La construction, la remise en état ou la démolition d'un bien immeuble ;
2° L'incorporation, l'installation ou le retrait d'un élément mentionné au 3° ou au 4° de l'article L. 231-2.