Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux réduit de TVA pour les services d'aide à domicile
Résumé. Certains services à domicile pour personnes handicapées ou âgées dépendantes bénéficient d'un taux de TVA réduit.
Relève d'un taux dérogatoire tout service à domicile déterminé par décret qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Il est fourni par une personne qui est soumis à une obligation de déclaration de son activité en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail ;
2° Il est effectué à domicile ou intégré dans une offre comprenant des services effectués à domicile ;
3° Il est exclusivement lié aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir.