Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux dérogatoire pour certains services à domicile
Résumé. Certains services à domicile bénéficient d'un taux réduit d'imposition s'ils remplissent certaines conditions, mais pas celle liée aux gestes essentiels de la vie quotidienne.
Relève d'un taux dérogatoire tout service à domicile déterminé par décret qui remplit l'ensemble des conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 213-187, sans remplir la condition prévue au 3° du même article.