Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux dérogatoire pour certains services publics
Résumé. Certains services publics comme le nettoyage des routes et le déneigement bénéficient d'un taux d'imposition spécial.
Relèvent d'un taux dérogatoire, lorsqu'ils sont effectués par l'exploitant du service public ou en exécution d'un contrat conclu pour les besoins directs de ce service avec cet exploitant :
1° Le nettoiement des voies communales et chemins ruraux affectés à l'usage public ;
2° Le déneigement ou le salage préventif des voies départementales, voies communales et chemins ruraux affectés à l'usage public.