Article L211-39
La livraison de biens avec transport s'entend de la livraison de biens pour laquelle un transport est organisé par le fournisseur, par le destinataire ou par un tiers.
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Code des impositions sur les biens et services
Article L211-39
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La livraison de biens avec transport s'entend de la livraison de biens pour laquelle un transport est organisé par le fournisseur, par le destinataire ou par un tiers.