Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion d'une règle fiscale pour l'année de changement d'usage d'un bien
Résumé. Un article de loi précise qu'une règle spéciale sur la taxe ne s'applique pas l'année où un bien change d'usage.
L'article L. 223-26 n'est pas applicable à l'année de prise en compte de la modification de l'utilisation ou de la réaffectation du bien d'investissement.