Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des modifications et réaffectations des biens d'investissement
Résumé. Un article de loi explique comment gérer les changements d'utilisation ou la réaffectation d'un bien d'investissement, sauf si cela se produit la dernière année de sa période de déduction.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables lorsqu'intervient, au cours de la période de déduction du bien d'investissement d'un assujetti, une modification de l'utilisation de ce bien au sens de l'article L. 223-32 ou une réaffectation de ce bien au sens de l'article L. 223-35.
Elles ne sont pas applicables lorsque cet évènement intervient au cours de la dernière année civile de la période de déduction.