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Article L252-3

Article L252-3

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption fiscale pour les transports neufs livrés en Europe

Résumé. Un moyen de transport neuf reste considéré comme neuf pour les taxes, même s'il a été utilisé, s'il est livré dans l'Union Européenne.

Par dérogation à l'article L. 252-2, le moyen de transport neuf au sens de l'article L. 242-3 qui a été utilisé n'est pas un bien d'occasion lorsqu'il fait l'objet d'une livraison intra-européenne.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Créé parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art.

Par dérogation à l'article L. 252-2, le moyen de transport neuf au sens de l'article L. 242-3 qui a été utilisé n'est pas un bien d'occasion lorsqu'il fait l'objet d'une livraison intra-européenne.