Par dérogation à l'article L. 211-17, ne constitue pas une activité économique l'activité qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

1° Elle est étroitement liée à l'exercice de l'autorité publique ;

2° Elle est exercée par un organisme public au sens du premier alinéa de de L. 211-19 ;

3° Elle n'induit pas de distorsions économiques au sens de l'article L. 211-20 ou celles-ci sont négligeables.