Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Moment d'application de la taxe selon les événements
Résumé. La taxe s'applique au moment où se produit l'événement concerné, sauf pour les biens utilisés contre le Covid-19, où elle s'applique lors de l'information à l'administration.
Le fait générateur de la taxe à laquelle est soumis l'évènement mentionné aux articles L. 245-17 ou L. 245-18 est concomitant de cet évènement.
Toutefois, pour le bien destiné à être utilisé dans le cadre de la réaction européenne à la pandémie de covid-19, il intervient lors de l'information prévue à l'article L. 245-32.