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Article L232-24

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les colis de faible valeur

Résumé. La taxe sur les petits colis importés est payée par la personne qui les déclare en douane.

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe à laquelle est soumise l'importation de biens soumise au régime des colis de faible valeur est constatée par la personne qui présente les biens en douane mentionnée au 4° de l'article L. 232-20.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2027 au vendredi 30 juin 2028

Créé parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art.

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe à laquelle est soumise l'importation de biens soumise au régime des colis de faible valeur est constatée par la personne qui présente les biens en douane mentionnée au 4° de l'article L. 232-20.