Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour un taux dérogatoire sur les terrains à bâtir
Résumé. Un terrain à bâtir peut bénéficier d'un taux d'imposition spécial s'il est destiné à construire des logements avec un taux réduit et que l'acheteur le confirme dans l'acte de vente.
Relève d'un taux dérogatoire le terrain à bâtir qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Il est destiné à l'édification de locaux relevant d'un taux dérogatoire en application des dispositions des paragraphes 2 à 4 de la présente sous-section ;
2° L'acquéreur atteste de cette destination dans l'acte de vente.