Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonérations fiscales pour les biens immeubles
Résumé. Certaines ventes et locations de biens immobiliers sont exemptées d'impôts sous certaines conditions.
Les ventes et locations de biens immeubles font l'objet d'exonérations dérogatoires dans les conditions prévues par les dispositions des paragraphes 1 à 4 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre.