Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale pour la vente intra-européenne de véhicules neufs
Résumé. La vente d'un moyen de transport neuf à un particulier ou à un petit acquéreur dans l'UE est exonérée de taxes.
Lorsque le destinataire est un particulier ou un petit acquéreur intra-européen non taxé au sens de l'article L. 232-3, la livraison intra-européenne d'un moyen de transport neuf est exonérée en application du 1° de l'article L. 213-12, sans que la condition prévue à l'article L. 213-13 soit applicable.