Article L242-3
Par dérogation à l'article L. 242-2, le moyen de transport neuf au sens de l'article L. 232-3 qui a été utilisé n'est pas un bien d'occasion lorsqu'il fait l'objet d'une livraison intra-européenne.
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Code des impositions sur les biens et services
Article L242-3
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Par dérogation à l'article L. 242-2, le moyen de transport neuf au sens de l'article L. 232-3 qui a été utilisé n'est pas un bien d'occasion lorsqu'il fait l'objet d'une livraison intra-européenne.