Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la TVA aux livraisons successives intra-européennes
Résumé. Le texte explique comment la TVA s'applique lors de plusieurs livraisons successives de mêmes biens entre l'Europe, en précisant à quelle livraison le transport est associé.
Les dispositions du présent sous-paragraphe sont applicables, en cas de livraisons successives des mêmes biens remplissant les conditions prévues à l'article L. 211-131, aux opérations suivantes :
1° L'acquisition intra-européenne de biens corrélative de la livraison de biens à laquelle le transport intra-européen est imputé en application de l'article L. 211-132 ou, le cas échéant, de l'article L. 211-133 ;
2° La livraison de biens consécutive à celle mentionnée au 1° dans l'ordre de succession des livraisons.