Code des impositions sur les biens et services

Article L222-2

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moment du droit à déduction de la TVA

Résumé. Le droit à déduction de la TVA pour une entreprise intervient quand la taxe devient exigible.

Le fait générateur du droit à déduction de la taxe grevant une opération d'amont d'un assujetti intervient au moment où cette taxe devient exigible en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du présent livre.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Créé parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art.

Le fait générateur du droit à déduction de la taxe grevant une opération d'amont d'un assujetti intervient au moment où cette taxe devient exigible en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du présent livre.