Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exigibilité du complément de taxe
Résumé. Un complément de taxe devient dû quand certaines conditions ne sont pas respectées, comme le non-respect des règles d'exonération ou l'absence de transport de biens hors du territoire.
Le complément de taxe résultant des évènements suivants devient exigible au moment où la taxe à laquelle est soumise l'opération est devenue exigible en application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre :
1° Le non-respect de la condition prévue au 2° de l'article L. 213-20 ou le dépassement du contingent annuel mentionné au 3° du même article ;
2° L'absence de transport du bien en territoires tiers dans la situation relevant de l'article L. 213-22.