Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la vente à distance intra-européenne
Résumé. La vente à distance intra-européenne de biens concerne les ventes où le transport se fait entre pays européens.
La vente à distance intra-européenne de biens s'entend de la vente à distance de biens pour laquelle le transport est un transport intra-européen.