Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestation de voyage et taxation sur la marge
Résumé. Un opérateur de voyage qui vend des services comme l'hébergement ou le transport est taxé sur la marge.
La prestation de voyage taxée sur la marge s'entend de l'opération effectuée à titre onéreux par un opérateur de voyage mentionnée à l'article L. 253-4.