Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions pour certaines prestations de services
Résumé. Certains services ne sont pas soumis aux règles fiscales habituelles.
Les dispositions du présent sous-paragraphe sont applicables aux prestations de services qui répondent à l'ensemble des conditions suivantes :
1° Elles ne relèvent pas des dispositions des paragraphes 2 à 6 de la présente sous-section ;
2° Elles ne constituent pas des prestations de services numériques régies par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 5 du présent chapitre.