Article L213-190
Les taux dérogatoires dans le secteur des énergies, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
| BIENS ÉLIGIBLES |CONDITIONS D'APPLICATION|TAUX DÉROGATOIRE| |----------------------------------------------------------------------------------|------------------------|----------------| | Electricité fournie sous basse tension, en Corse | L. 213-191 | Intermédiaire | |Chaleur distribuée par un réseau principalement alimenté en énergies renouvelables| L. 213-192 | Réduit | | Chaleur distribuée par les autres réseaux, pour la part fixe de la livraison | Réduit | | | Biens mentionnés à chacune des deux lignes précédentes, en Corse | Très réduit | | | Bois de chauffage | L. 213-193 | Intermédiaire | | Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse | Très réduit | |
2 versions