Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation de certains droits à des biens corporels
Résumé. Certains droits sur un bien immobilier sont considérés comme des biens corporels, sauf en cas de location.
Est assimilé à un bien corporel ayant les caractéristiques du bien immeuble sur lequel il porte :
1° Le droit conféré par une promesse de vente ;
2° Le droit réel ;
3° Le droit résultant d'un contrat de fiducie ;
4° La part d'intérêts ou l'action dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance.
Toutefois, le présent article n'est pas applicable à la location du bien immeuble résultant d'un bail conférant des droits mentionnés aux 1° à 3°.