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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédouanement fiscal pour les ventes intra-européennes de véhicules neufs

Résumé. Un particulier ou une entreprise qui vend un moyen de transport neuf dans l'UE peut déduire la taxe qu'il a payée au moment de la vente.

Par dérogation à l'article L. 222-2, le fait générateur du droit à déduction de la taxe supportée par la personne assimilée à un assujetti, mentionnée à l'article L. 242-7, intervient concomitamment à celui de la livraison intra-européenne mentionnée à l'article L. 242-5.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Créé parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art.

Par dérogation à l'article L. 222-2, le fait générateur du droit à déduction de la taxe supportée par la personne assimilée à un assujetti, mentionnée à l'article L. 242-7, intervient concomitamment à celui de la livraison intra-européenne mentionnée à l'article L. 242-5.