Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des opérations de représentation d'intérêts collectifs
Résumé. Les opérations de représentation d'intérêts collectifs concernent la défense des intérêts moraux ou matériels d'un groupe, ou la fourniture de biens non rémunérés pour ces services.
L'opération relevant de la représentation d'intérêts collectifs s'entend de l'une des opérations suivantes :
1° La prestation de services qui se rattache directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels d'un ensemble de personnes ;
2° La livraison de biens nécessaires aux services mentionnés au 1°, ou à leur qualité, et non rémunératrice.
Ne relèvent pas de telles opérations celles qui procurent des avantages économiques déterminés à tout ou partie des personnes mentionnées au 1°.