Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents et règles pour les opérations fiscales
Résumé. Un décret fixe les documents à fournir et les règles de conservation pour certaines opérations fiscales.
Un décret détermine la liste des justificatifs devant être établis par le fournisseur et le destinataire pour chaque opération mentionnée aux articles L. 255-19 ou L. 255-20 et les conditions dans lesquelles ils sont conservés ou transmis entre les parties.
Il détermine également les conditions d'identification des produits faisant l'objet de ces opérations.