Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité de la taxe pour les services via le guichet unique européen
Résumé. La taxe sur les services via le guichet unique européen devient due au moment du paiement ou de la réalisation du service, avec des règles spécifiques en cas de remboursement.
Pour la prestation de services qui relève d'un guichet unique européen au sens de l'article L. 216-21, la taxe devient exigible à chacun des moments suivants :
1° Lors de toute perception par le fournisseur avant le fait générateur d'une contrepartie de l'opération ;
2° Lors de l'intervention du fait générateur.
En cas de restitution d'une contrepartie par le fournisseur avant l'intervention du fait générateur, le droit à réduction de la taxe devient exigible à ce moment.