Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la taxe sur les événements liés aux navires et aéronefs internationaux
Résumé. La taxe sur certains événements liés aux navires ou aéronefs internationaux est calculée en fonction de leur valeur d'achat.
La base d'imposition de la taxe à laquelle est soumis l'évènement mentionné à l'article L. 241-7 est égale à la valeur d'achat déterminée dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 213-59.