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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité de la taxe sur les opérations intra-européennes

Résumé. La taxe sur certaines opérations intra-européennes devient exigible à l'émission de la facture, sauf exceptions.

Par dérogation aux articles L. 141-2 et L. 214-2, devient exigible lors de l'émission de la facture au sens de l'article L. 216-25, la taxe à laquelle est soumise l'opération suivante :
1° La livraison intra-européenne de biens exonérée en application de l'article L. 213-13 ;
2° L'acquisition intra-européenne de biens.
Toutefois, la taxe devient exigible au 15 du mois suivant celui au cours duquel le fait générateur intervient lorsque tout ou partie des contreparties n'a pas fait l'objet d'une facture émise avant cette date ou lorsque l'opération est un transfert intra-européen de biens.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Créé parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art.

Par dérogation aux articles L. 141-2 et L. 214-2, devient exigible lors de l'émission de la facture au sens de l'article L. 216-25, la taxe à laquelle est soumise l'opération suivante :
1° La livraison intra-européenne de biens exonérée en application de l'article L. 213-13 ;
2° L'acquisition intra-européenne de biens.
Toutefois, la taxe devient exigible au 15 du mois suivant celui au cours duquel le fait générateur intervient lorsque tout ou partie des contreparties n'a pas fait l'objet d'une facture émise avant cette date ou lorsque l'opération est un transfert intra-européen de biens.