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Article L251-16

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour certains produits et services dans les DOM

Résumé. Certains produits énergétiques sont exemptés de taxes en Guadeloupe, Martinique et La Réunion, ainsi que pour certains services comme le travail à façon ou l'intermédiation transparente.

Les produits mentionnés à l'article L. 251-9 font l'objet d'une exonération dérogatoire en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Sans préjudice de l'article L. 213-7, cette exonération s'applique également au travail à façon au sens de l'article L. 211-49 ou au service d'intermédiation transparente au sens du deuxième alinéa de l'article L. 211-99.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Créé parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art.

Les produits mentionnés à l'article L. 251-9 font l'objet d'une exonération dérogatoire en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Sans préjudice de l'article L. 213-7, cette exonération s'applique également au travail à façon au sens de l'article L. 211-49 ou au service d'intermédiation transparente au sens du deuxième alinéa de l'article L. 211-99.