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Article L232-1

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de TVA pour les petits acquéreurs intra-européens

Résumé. Les règles de TVA pour les petits acheteurs européens non imposables sont fixées par certaines parties du code des impôts.

Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour les petits acquéreurs intra-européens non taxés sont déterminées par les dispositions des titres Ier et II du présent livre et par celles de la présente section, sans préjudice, le cas échéant, de l'application d'un autre régime particulier.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Créé parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art.

Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour les petits acquéreurs intra-européens non taxés sont déterminées par les dispositions des titres Ier et II du présent livre et par celles de la présente section, sans préjudice, le cas échéant, de l'application d'un autre régime particulier.