Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du présentateur en douane pour les taxes sur les colis
Résumé. La personne qui présente les biens en douane s'assure que le destinataire paie la taxe due sur les colis de faible valeur.
La personne qui présente les biens en douane mentionnée au 4° de l'article L. 232-20 prend les mesures nécessaires pour que le redevable mentionné à l'article L. 232-23 respecte ses obligations.