Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux réduit pour les travaux de prévention des incendies de forêt
Résumé. Certains travaux de prévention des incendies de forêt bénéficient d'un taux d'imposition réduit s'ils sont réalisés par des associations syndicales autorisées et conformément au code forestier.
Relèvent d'un taux dérogatoire les travaux de prévention des incendies de forêt, autres que ceux relevant de l'article L. 213-170-1, qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
1° Ils sont effectués en application des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier ;
2° Ils sont menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux.