Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale pour la gestion d'organismes financiers
Résumé. Certains services de gestion d'organismes financiers sont exemptés de taxes.
Est exonéré le service de gestion d'un organisme soumis à une surveillance étatique, dont l'objet est le placement collectif de fonds recueillis auprès d'investisseurs et qui est soumis au principe de répartition des risques de gains et de pertes résultant de ses placements.
Un décret détermine les catégories d'organismes concernés.
L'article L. 213-133 n'est pas applicable au service mentionné au premier alinéa.