Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'un secteur autonome pour le logement locatif social et les travaux
Résumé. Un secteur autonome est défini pour des opérations utilisant un même immeuble ou ensemble d'immeubles, sous certaines conditions liées au logement locatif social ou à des travaux spécifiques.
Constitue un secteur autonome au sens de l'article L. 223-16 le sous-ensemble d'opérations effectuées en utilisant une même fraction d'immeuble, un même immeuble ou un même ensemble d'immeubles pour lequel l'une des conditions suivantes est remplies :
1° Il relève d'un taux dérogatoire propre au logement locatif social en application des dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section ;
2° Y sont réalisés des travaux qui relèvent d'un taux dérogatoire en application des dispositions de la même présente sous-section.