Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de TVA pour les droits d'auteur
Résumé. Les règles de TVA pour les droits d'auteur sont fixées par des articles spécifiques, avec possibilité d'autres régimes particuliers.
Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour les droits d'auteur sont déterminées par les dispositions des titres Ier et II du présent livre et par celles du présent chapitre, sans préjudice, le cas échéant, de l'application d'un autre régime particulier.