Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des opérations d'assurance et de réassurance
Résumé. Un contrat d'assurance ou de réassurance implique le paiement d'une prime par l'assuré et une prestation par l'assureur en cas de sinistre.
L'opération d'assurance ou de réassurance s'entend du service par lequel, dans le cadre d'une relation contractuelle entre le fournisseur et le destinataire portant sur un évènement ou plusieurs évènements déterminés et incertains, les éléments suivants sont échangés :
1° Le destinataire s'engage au paiement préalable d'une prime déterminée indépendamment de la survenance de cet évènement ou de ces évènements ;
2° Le fournisseur s'engage, en cas de survenance de cet évènement ou de ces évènements, à fournir une prestation, en espèces ou en nature.