Article L213-32
Est exonérée la livraison de biens ou la prestation de services effectuée à destination d'un facilitateur numérique mentionnée au 1° de l'article L. 211-175.
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Code des impositions sur les biens et services
Article L213-32
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Version 2
Est exonérée la livraison de biens ou la prestation de services effectuée à destination d'un facilitateur numérique mentionnée au 1° de l'article L. 211-175.
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En vigueur à partir du mardi 1 septembre 2026
Est exonérée la livraison de biens effectuée à destination d'un facilitateur numérique mentionnée au 1° de l'article L. 211-175.