Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonérations fiscales pour certains services
Résumé. Certains services sont exonérés d'impôts s'ils forment un ensemble distinct et remplissent des fonctions spécifiques.
Les exonérations prévues par les dispositions des sous-paragraphes 2 à 4 du présent paragraphe s'appliquent uniquement au service formant un ensemble distinct qui remplit l'ensemble des fonctions spécifiques et essentielles décrites par ces dispositions.