Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 211-150 aux livraisons pour les forces armées
Résumé. L'article L. 211-150 s'applique à la livraison de biens aux forces armées, si la valeur dépasse 150 € et que l'opération est liée à l'article L. 211-151.
L'article L. 211-150 est applicable à la livraison aux forces armées de biens qui leur sont nécessaires et dont la contrevaleur excède 150 €, lorsque cette opération relève de l'article L. 211-151.