Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles fiscales pour l'importation de biens par des entités éligibles
Résumé. Un texte de loi précise que certaines règles fiscales s'appliquent aux importations de biens par des entités spécifiques.
Le premier alinéa de l'article L. 218-2 est applicable lorsque le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation de biens éligibles est une entité éligible.