Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement de la TVA via un guichet unique européen
Résumé. Les entreprises qui utilisent un guichet unique européen pour déclarer la TVA paient cette taxe selon les règles du pays de l'UE qui a mis en place ce système.
L'assujetti qui déclare la taxe dans un guichet unique européen en application de l'article L. 216-24 l'acquitte selon les dispositions applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne qui a mis en œuvre ce guichet.