Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux réduit pour travaux légers dans logements sociaux prioritaires
Résumé. Les travaux légers sur les logements sociaux financés par des prêts spécifiques et situés dans des quartiers prioritaires bénéficient d'un taux réduit.
Le taux dérogatoire mentionné à l'article L. 231-57 est minoré lorsque le logement est un logement locatif social qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Sa construction a été financée par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social au sens du 1° de l'article L. 231-64 ;
2° Il est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain.