Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des droits d'auteur de la franchise fiscale
Résumé. Les droits d'auteur ne bénéficient pas de la franchise française pour les impôts.
Le droit d'auteur relevant de la retenue ne constitue pas une opération soumise à la franchise française au sens de l'article L. 233-18.