Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du bien concerné par la taxe lors de travaux immobiliers
Résumé. L'article explique comment les travaux immobiliers sont considérés comme une vente de biens pour la taxe, selon qu'ils créent un nouvel immeuble ou non.
Pour l'application de l'article L. 221-21 lors de l'achèvement de travaux immobiliers qui conduisent à l'obtention ou à la transformation d'un bien immeuble, le bien faisant l'objet de l'opération assimilée à une livraison de biens est constitué du ou des éléments suivants :
1° Lorsque les travaux aboutissent à un immeuble neuf, ce bien immeuble ;
2° Dans les autres cas, ces travaux.