Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des droits d'auteur soumis à retenue
Résumé. Un décret fixe les règles pour que les auteurs ou leurs héritiers déclarent à l'administration fiscale les opérations liées aux droits d'auteur soumis à une retenue.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'auteur ou ses ayants droits informent l'administration des opérations qu'ils effectuent et qui sont qualifiées de droits d'auteur relevant de la retenue.