Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la taxe résiduelle
Résumé. La taxe résiduelle est le montant restant à payer après déduction sur plusieurs années, calculé selon des règles spécifiques.
La taxe résiduelle s'entend du montant imputé au titre de l'année de prise en compte et, le cas échéant, au titre des années ultérieures de la période de déduction, en application de l'article L. 223-25.