Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de la taxe pour erreur de facturation
Résumé. Un émetteur de facture peut réduire la taxe si celle-ci a été mal calculée, soit en envoyant une facture corrigée, soit en prouvant qu'il ne peut pas déduire la taxe incorrecte.
Le droit à minoration de la taxe irrégulièrement facturée mentionnée à l'article L. 212-9 devient exigible au bénéfice de l'émetteur de la facture :
1° Lorsqu'il émet une facture rectificative ne comprenant plus les montants de taxe erronés ;
2° Lorsqu'il établit auprès de l'administration, s'il est impossible ou excessivement difficile d'émettre une facture rectificative, que toute possibilité matérielle de déduire la taxe irrégulièrement facturée est éliminée.