Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale pour les services éducatifs non rémunérés
Résumé. Certains services ou biens fournis par des établissements éducatifs sont exemptés de taxes s'ils sont gratuits et utiles à l'enseignement.
Est également exonérée la livraison de biens ou la prestation de services effectuée par un établissement ou organisme mentionné aux articles L. 213-87, L. 213-88 et L. 213-89, autre que la délivrance d'un enseignement au sens de ces dispositions, qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Elle est nécessaire à l'enseignement, ou à la qualité de cet enseignement ;
2° Elle est non rémunératrice.